Le décret paru le 1er janvier 2012 oblige les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à bloquer les sites de jeux dits illégaux en application de la loi du 12 mai 2010 sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard. Si le décret expose précisément les modalités de blocage des sites en question, les FAI avaient déjà pris les devants…
Modalités de blocage et indemnisation des FAI
Les opérations de blocage ont lieu par nom de domaine (Domain Name System, DNS). Ces manoeuvres entrainent des surcoûts pour les FAI car elles nécessitent des interventions manuelles, souvent répétées. Le décret explique que tous les surcoûts induits pour les FAI seront pris en charge par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), autorité administrative indépendante, qui sélectionne et agrée les opérateurs de poker, ainsi que de paris sportifs et hippiques sur internet.
Au 1er janvier 2012, le marché français comptait 34 opérateurs agréés pour 47 licences. Parmi ces opérateurs, on trouve, entre autres, La Française des jeux, Betclic Enterprises Limited, France Pari, BES SAS, Illiad Gaming, Sajoo, le PMU, ou encore Winamax, soit :
- 16 agréments pour des opérateurs de paris sportifs
- 9 pour les sites de paris hippiques
- 22 relatifs au poker en ligne
L’ARJEL a cependant été rapidement débordée, et ce pratiquement dès sa création. Ses délais de réponse sont relativement longs et les FAI peuvent par conséquent légitimement craindre des retards de traitement de leurs demandes relatives aux remboursements induits par le coût de blocage de sites de jeux illégaux.
Le blocage des sites illégaux avant le décret
L’ARJEL avait préalablement demandé aux FAI de bloquer tous les site de jeux au contenu manifestement illégal mais les modalités de blocage étaient laissées à la libre appréciation des FAI. Cela entrainait des risque de dérapage, d’abus de droit ou encore de possibles vices de procédures bénéficiant aux sites de jeux illégaux.
Autre point d’achoppement important : les FAI devaient assumer seules les charges et surcoûts liées aux opérations de blocage. Ils réalisaient les missions incombant légalement à l’ARJEL sans bénéficier de la protection juridique propre à cette autorité administrative, et sans recevoir d’indemnisation compensatrice. Les mécontentements étaient vifs et nombreux !
Avec son arrêt du 28 juin 2011, la Cour d’Appel de Paris a provoqué un véritable tollé auprès des FAI. A cette date, la Cour d’Apple juge en effet que les FAI doivent :
- continuer à assumer les missions incombant à l’ARJEL, c’est-à-dire à bloquer les sites de jeux illégaux
- et ce, sans percevoir de compensation pécuniaire.
Elle temporisait la grogne à venir en prétendant que ce dispositif était provisoire en attendant la parution du décret d’application de la loi de 2010.
En l’état du droit, l’ARJEL pouvait donc contraindre les FAI à bloquer l’accès de sites de jeux illégaux aux internautes français par voie judiciaire (par exemple, le site 5dimes.com, un site costaricien). Ce qu’elle ne se privait pas de faire : l’ARJEL assignait régulièrement devant le Tribunal de Grande Instance de Paris (en application de l’article 61 du la Loi du 12 mai 2010) des FAI récalcitrants, comme Bouygues Telecom, Orange, Numéricable, SFR, France Telecom voire Free.
La pénalité encourue par les FAI était fortement persuasive : 10 000 euros d’amende par jour de retard !
Le décret étant désormais publié, les FAI pourront réclamer une indemnisation des surcoûts générés par les blocages de sites illégaux. La condition imposée étant que les opérations de blocage aient été demandées par une ordonnance émise par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris.
Un Décret qui ne résout pas tout…
Selon le Président de l’ARJEL, Jean-François Vilotte, le remboursement ne devrait concerner que très peu de cas, la majorité des mises en demeure de l’ARJEL ayant été suivies d’effet (décret sans effet rétroactif).
Autre bémol à ce décret tant attendu: les joueurs Français souhaitant se rendre sur des sites de jeux illégaux peuvent recourir à d’autres serveurs DNS tels que Google ou OpenDNS. En principe, un site est considéré illégal parce qu’il n’avertit pas expressément son public du caractère dangereux ou addictif des jeux en ligne. Le versement d’une cotisation à l’ARJEL permet donc de passer outre toute menace de suppression d’accès au marché des jeux en ligne sur le territoire français…
